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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 03 avril 2015
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Le prestataire obligé de transférer les noms de domaine à sa cliente

 

La société de services qui apparaît comme le titulaire des noms de domaine qu’elle aurait dû enregistrer pour le compte de sa cliente a été condamnée à les lui transférer, par une ordonnance de référé rendue par TGI de Paris, le 16 mars 2015. Le tribunal a estimé que l’impossibilité pour le salon de thé Tea Adoro de continuer à exploiter ses marques et plus précisément son activité de ventes en ligne, du fait qu’il n’avait plus la main sur ses noms de domaine, constitue un trouble manifestement illicite qui justifie l’injonction de transfert. Le prestataire est par ailleurs condamné à rembourser son client des sommes qu’il a dû avancer pour le développement d’un nouveau site par un autre prestataire et l’enregistrement de nouveaux noms de domaine.

Le salon de thé et épicerie fine Tea Adoro est titulaire de quatre marques. Il a confié à la société Millenium la conception du design de ses produits, de son identité visuelle et de deux sites internet. Tea Adoro lui avait également demandé de réserver pour son compte cinq noms de domaine reprenant ses marques. Or, le whois des différentes extensions fait apparaître Millenium comme titulaire. Tea Adoro a donc rompu ses relations commerciales avec son prestataire, d’autant plus que le site n’a pas été opérationnel.