Plus d’un an après la fin du délai de transposition de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, le projet de loi de lutte contre la contrefaçon a été adopté par les deux chambres du Parlement français : le 19 septembre 2007 par le Sénat et le 2 octobre 2007 par l’Assemblée nationale.
L’objectif de ce texte est de s’attaquer aux réseaux de bandes organisées qui ont fait de la contrefaçon leur nouveau « gagne-pain ». En effet, celle-ci apparaît moins risquée que le trafic d’armes ou de drogues. Afin de réagir contre cette tendance, il est apparu nécessaire de renforcer les moyens de lutte. Ainsi de nouvelles mesures conservatoires ont été mises en place par ce projet de loi. Les nouveaux articles 335-6 et 335-7 du code de la propriété intellectuelle autorisent les juges à ordonner le retrait des circuits commerciaux des « objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ».
Les sanctions pécuniaires risquent d’être également plus importantes. En effet, le futur article L.331-1-3 du CPI autorise les juges à prendre en compte le manque à gagner subi par la victime mais aussi le chiffre d’affaires réalisé par les contrefacteurs et celui qu’aurait réalisé la victime si ces derniers lui avaient payé des redevances à chaque fois. Cette disposition semble aller à l’encontre de la jurisprudence selon laquelle le préjudice subi n’est jamais égal au chiffre d’affaires perdu ou à celui réalisé par les contrefacteurs. Rien ne prouve que la victime aurait vendu le même nombre de licences. Certains professionnels y voient une porte d’entrée pour les dommages-intérêts punitifs.
Enfin, le projet de loi rectifie une faute grammaticale récurrente dans le code de la propriété intellectuelle : l’usage de l’expression « ouvrages contrefaits » au lieu d’« ouvrages contrefaisants ». Par exemple, l’actuel article L.335-2 sanctionne « l’importation des ouvrages contrefaits ». Or ce sont les ouvrages qui ont été copiés qui sont contrefaits. Les produits litigieux sont ceux qui copient. On parle alors de produits contrefaisants. Il était assez ennuyeux de retrouver cet amalgame courant à l’oral au sein du code de la propriété intellectuelle. Cela est maintenant réparé.