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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 12 janvier 2007
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Le Sénat fait entrer le « happy slapping » dans le code pénal

 

Lors du vote en seconde lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, les sénateurs ont introduit une nouvelle incrimination visant à sanctionner « le fait d’enregistrer ou de diffuser par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions [torture, meurtre, viol, etc.)] ». Cet amendement proposé par la commission des lois du Sénat ne concerne pas l’auteur des agressions physiques mais celui qui les filme, quand ce dernier n’est pas l’instigateur de l’acte. Ne participant pas directement à la commission des violences, il ne peut pas être poursuivi en qualité de complice.
Etait-il nécessaire d’introduire une nouvelle infraction ? La Fédération des conseils de parents des écoles publiques (FCPE) juge cette mesure disproportionnée alors que ces faits peuvent être réprimés par l’incrimination de non assistance à personne en danger. Le ministère de l’Education nationale, interrogé sur cette question par le sénateur Joël Billard, avait indiqué dans une réponse publiée le 14 décembre 2006 que « ces agissements relèvent de la non-assistance à personne en danger, que des condamnations pénales peuvent être prononcées, notamment lorsque l’acte est prémédité et commis pour être diffusé, et qu’il s’agit d’une violation du principe du respect de la vie privée et de surcroît au respect du droit à l’image ». Si le reproche de légiférer sous le coup de l’émotion a été évoqué lors des débats parlementaires, la question n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi.
Les sénateurs ont par ailleurs approuvé les dispositions relatives aux infractions commises sur internet. Le projet voté le 11 janvier dernier doit encore être approuvé par les députés.