alors que les députés avaient écarté les ventes aux enchères volontaires en ligne du champ d’application du projet de loi « portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » adopté le 22 décembre 1999, les sénateurs qui avaient été à l’initiative de cette proposition viennent de la réintroduire le 23 février dernier. La commission des lois du Sénat explique qu’elle a voulu « éviter que les ventes aux enchères sur internet n’échappent à toute réglementation et se développent anarchiquement sans offrir aucune protection au consommateur, ce qui présenterait de graves risques de dérives et confronterait les futures sociétés de ventes à une concurrence inéquitable ». Les députés avaient supprimé cet article 2 bis, se ralliant ainsi à la position du gouvernement. Ce dernier avait en effet estimé préférable de traiter cette question complexe après une large concertation, dans le cadre plus général du commerce électronique. Reste à savoir si les représentants de l’Assemblée nationale resteront sur cette position lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi, prévu en avril prochain.