Il ne suffit pas d’être une société de droit maltais et de placer son activité sous l’empire de la loi de cet Etat pour pouvoir proposer en France la prise de paris de courses hippiques sur internet. Seul le PMU est habilité à collecter les paris en dehors des hippodromes, en vertu de la loi du 2 juin 1891 modifiée. Dans une ordonnance de référé du 8 juillet dernier, le TGI de Paris a exigé de Zeturf Ltd qu’elle cesse son activité de paris en ligne sur les courses hippiques organisées en France, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard. Et la société Eturf qui lui fournit les données hippiques doit y mettre fin, sous astreinte de 8 000 euros.

Le juge a estimé que les paris sur internet en cause constituaient un trouble manifestement illicite. Pour lui, le lieu du fait dommageable se situe bien en France puisqu’à l’évidence « eturf.com » visait l’internaute français. Un constat établi le 21 juin 2005 montre, en effet, que le site est entièrement rédigé en français et que les courses concernées se déroulent uniquement sur le territoire français. Le tribunal s’étonne, par ailleurs, que bien que le lieu d’établissement du contrat soit Malte, le règlement du site demande aux titulaires de compte de certifier qu’ils ne résident pas dans l’île. Ce nouvel Etat membre de l’Union européenne dispose d’une législation libérale sur les jeux en ligne et délivre des licences à des opérateurs privés. Elle interdit cependant à ses propres résidents de prendre part à ce type de « loisirs ».