En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 09 janvier 2015
Facebook Viadeo Linkedin

Le TGI de Paris ordonne le déréférencement d’un lien à Google Inc.

 

Pour la première fois, une décision française ordonne à Google Inc. de déréférencer un lien de son moteur de recherche. Dans une ordonnance de référé du 19 décembre 2014 qui renvoie à celle du 24 novembre 2014, le TGI de Paris considère que la demanderesse « justifie de raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit à l’information ».

Une internaute avait écrit à Google Inc. pour lui demander la suppression d’un lien vers un article du quotidien Le Parisien relatant une affaire d’escroquerie jugée en 2006 dans laquelle elle avait été condamnée à une peine de prison. Google avait refusé d’y faire droit, invoquant l’intérêt du public. La femme, qui n’a pas engagé d’action à l’encontre de l’éditeur, a donc assigné en référé Google France, Google Inc. étant intervenante volontaire dans la procédure, pour obtenir le déréférencement du lien, sur le fondement de l’article 38 de la loi Informatique relatif au droit d’opposition.

Le tribunal a d’abord commencé par rappeler qu’une telle mesure ne pourrait pas être imposée à Google France qui n’exploite pas le moteur de recherche et n’est donc pas le responsable du traitement, au sens de la loi de 1978, contrairement à Google Inc. S’inscrivant dans la logique de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 13 mai 2014, le tribunal rappelle qu’il convient de concilier les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données personnelles à la liberté d’expression et d’information. Une fois ce postulat posé, il s’est penché sur le trouble manifestement illicite invoqué par la demanderesse. En 2006, elle avait été condamnée par le TGI de Beauvais à une peine de trois ans de prison, dont six mois ferme. Or en 2014, elle s’aperçoit qu’en lançant une requête sur son nom et son prénom, elle obtient en premier résultat le lien vers l’article du Parisien, ce qui nuit à sa recherche d’emploi. Le tribunal a considéré que sa demande était légitime, d’autant plus que cette condamnation ne figure pas sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne.

Par une ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le TGI de Paris avait enjoint Google France de déréférencer, sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard, plusieurs liens renvoyant à des contenus qui avaient été jugés diffamatoires par le tribunal correctionnel de Paris, en mars dernier. La filiale française du moteur de recherche avait fait valoir son activité de régie publicitaire et son absence d’implication en matière éditoriale. Mais le tribunal a considéré que Google France assure le financement du moteur de recherche par l’activité qu’elle déploie.