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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 04 octobre 2016
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Le tribunal de commerce compétent pour Lesarnaques.com

 

Bien que l’éditeur du site Lesarnaques.com soit une association, le tribunal de commerce de Paris s’est estimé compétent pour connaître d’un litige contre Viaticum et Luteciel qui l’accusaient de dénigrement et de parasitisme. Dans son jugement du 14 septembre 2016, le tribunal a en effet débouté Lesarnaques.com de son exception d’incompétence d’attribution, rappelant que l’activité en cause est celle de vendeur d’espaces publicitaires que l’association exerce de manière permanente, habituelle et lucrative. Il s’agit donc bien d’actes de commerce au sens de l’article L. 721-3 du code de commerce. Selon cet article en effet, les tribunaux de commerce sont compétents pour les contestations relatives aux actes de commerce.
Lesarnaques.com met à la disposition des internautes un site sur lequel ils peuvent intervenir et échanger publiquement sur les litiges qu’ils rencontrent avec les professionnels. L’agence de voyage en ligne Viaticum qui édite le site Bourse des vols et la société de prestations informatiques Luteciel se sont plaintes de dénigrement mais aussi de parasitisme par le fait que Lesarnaques.com utilise sur les moteurs de recherche les mots clés « Bourse des vols » afin de diriger les internautes vers lui. Les deux sociétés ont donc assigné Lesarnaques.com devant le tribunal de commerce. Elles font remarquer que Lesarnarques.com utilisent les marques de Viaticum et Luteciel en mots clés, ce qui contribue à augmenter le trafic sur son site et donc la valeur des espaces publicitaires. Mais Lesarnaques.com a soulevé l’exception d’incompétence rationae materiae, invoquant son statut d’association à but non lucratif et le caractère gratuit de son forum pour les consommateurs. Le tribunal l’a déboutée au motif que « l’activité de vendeur d’espaces publicitaires exercée par Lesarnaques.cam s’effectue de manière permanente et habituelle, qu’elle est opérée à titre lucratif et qu’il s’agit donc d’actes de commerce au sens de l’article L721-3 du code de commerce ».

 

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