Après deux arrêts d’appel (Paris et Lyon) et deux arrêts de cassation de la 1ère chambre civile (7 juin 2005 et 27 septembre 2006), le système de vote électronique organisé pour les élections au conseil de l’ordre du barreau de Paris et au dauphinat est définitivement validé. A l’instar des deux cours d’appel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre dernier, a estimé que le scrutin de novembre 2004 s’était déroulé de manière régulière.

Le candidat malheureux à ces élections auteur du pourvoi en cassation estimait, d’une part, que les conditions du vote électronique à distance n’avaient pas permis de protéger des pressions éventuelles de son cabinet un avocat votant sur son lieu de travail. Il dénonçait d’autre part, l’impossibilité pour les candidats de contrôler le vote, le dépouillement des bulletins ainsi que le décompte des voix, dans les locaux où s’effectuaient ces opérations. Mais la Cour a considéré que le dispositif de vote à distance avait procuré les mêmes garanties que le vote traditionnel.

Dans un second moyen de cassation, l’avocat reprochait au conseil de l’ordre d’avoir procédé très tardivement à la déclaration du dispositif de vote électronique auprès de la Cnil. Et le récépissé de déclaration n’avait été reçu que le lendemain du scrutin. Or, l’article 23 de la loi Informatique et libertés prévoit que le responsable du traitement peut le mettre en œuvre dès réception de ce récépissé. La Cour de cassation ne s’est pas montrée tatillonne et a répondu que les irrégularités constatées avaient été sans conséquence sur les conditions et résultats du vote. Elle a préféré s’attacher au bon respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi énonce-t-elle « qu’il n’existe aucun motif sérieux de nature à mettre en doute la régularité des opérations électorales, la complète information des électeurs, leur liberté de choix, le secret du vote et la sincérité du scrutin ».