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Actualités

lundi 27 octobre 2014
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L’éditeur de presse en ligne n’est pas un prestataire intermédiaire

 

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’UE a logiquement considéré qu’on ne peut appliquer le régime de responsabilité atténuée de l’hébergeur à un éditeur de presse qui dispose d’un site internet sur lequel est diffusée la version électronique du journal papier, dès lors qu’il a connaissance des informations publiées et exerce un contrôle sur elles. Et il importe peu que l’accès au site soit gratuit ou payant, et qu’il soit rémunéré par des revenus des publicités diffusées en ligne.

Dans cette affaire, un particulier avait demandé réparation du préjudice subi par un article jugé diffamatoire qui avait été publié dans un journal national chypriote et mis en ligne sur deux sites. Le tribunal chypriote, estimant que la solution du litige dépendait en partie de l’interprétation de la directive du du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, s’est tourné vers la CJUE pour un recours préjudiciel.

La Cour n’exclut pas, en principe, que le régime de responsabilité atténuée des prestataires de l’internet puisse s’appliquer à un éditeur de presse. Encore faut-il qu’il satisfasse aux conditions posées par la jurisprudence européenne. La Cour rappelle que les dérogations en matière de responsabilité s’appliquent aux prestataires dont l’activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, impliquant qu’il n’ont aucun contrôle des informations transmises ou stockées, en référence aux critères dégagés dans l’arrêt Google du 23 mars 2010. Elle en conclut que « les limitations de responsabilité civile énoncées aux articles 12 à 14 de la directive 2000/31 ne visent pas le cas d’une société éditeur de presse qui dispose d’un site Internet sur lequel est publiée la version électronique d’un journal, cette société étant par ailleurs rémunérée par les revenus générés par les publicités commerciales diffusées sur ce site, dès lors qu’elle a connaissance des informations publiées et exerce un contrôle sur celles-ci, que l’accès audit site soit gratuit ou payant. »