Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite LEN, n’a quasiment pas été censuré par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 15 juin 2004, il se contente de retoucher les dispositions relatives au droit de réponse et à la prescription des contenus en ligne. En dernière lecture, les parlementaires avaient introduit un régime particulier pour l’internet. Les Sages, qui ne se sont pas montrés hostiles, par principe, à rompre l’égalité de traitement si celui-ci s’applique à des situations distinctes, ont néanmoins estimé que les parlementaires étaient allés trop loin. Selon le Conseil, «la différence de régime instaurée (…) dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur support informatique». La LEN prévoit désormais que toute personne désignée dans un service de communication au public en ligne peut présenter dans un délai de trois mois sa demande d’exercice du droit de réponse. Pour la prescription des contenus en ligne, la loi se limite à affirmer qu’elle s’applique dans les conditions de droit commun prévues par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, soit trois mois à compter de la publication. L’éditeur sur internet aura donc tout intérêt à se préconstituer la preuve de la date de la première mise en ligne du contenu litigieux.

Sur la définition du courrier électronique, le Conseil constitutionnel ne tranche pas la question de leur caractère de correspondance privée. Pour ce dernier, la loi «se borne à définir un procédé technique (…) elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée». La question n’est donc pas réglée et fera encore couler beaucoup d’encre.

Quant à la responsabilité des hébergeurs, le Conseil rappelle que le projet de loi ne fait que reprendre les conditions prévues par la directive du 8 juin 2000, texte sur lequel le juge constitutionnel ne peut pas exercer son contrôle. Aux hébergeurs de prendre leur responsabilité. Rappelons qu’ils n’ont pas attendu cette loi pour prévoir par contrat la possibilité de retirer unilatéralement des catégories de contenus expressément visés.