Lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN), le 25 juin dernier, les sénateurs ont adopté les grandes lignes des dispositions sur la responsabilité des prestataires techniques de l’internet votées par les députés. Pour ce qui se rapporte à la responsabilité pénale des hébergeurs, ils ont toutefois rejeté la procédure facultative de notification de faits délictueux introduite par l’Assemblée nationale. Ils ont estimé qu’elle génèrerait davantage de difficultés qu’elle n’allait en résoudre. Les sénateurs ont, en revanche, confirmé l’absence d’obligation générale de surveillance des informations que les prestataires stockent ou transmettent. Concernant l’obligation d’identification des personnes qui ont contribué à la création de contenus, les sénateurs ont renoncé à imposer aux hébergeurs et fournisseurs d’accès de vérifier les données qu’ils détiennent. Ils ont estimé, d’une part, que ce serait techniquement impossible pour ceux qui offrent des prestations gratuites et, d’autre part, que la directive européenne ne le prévoyait pas. Même si les sanctions pénales prévues ont été fortement augmentées – un an de prison et 75 000 euros d’amende -, cette obligation risque de s’avérer inutile pour la poursuite des auteurs d’infractions qui auront communiqué des coordonnées fantaisistes.