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lundi 20 novembre 2000
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L’enregistrement d’un nom de domaine confère-t-il un droit privatif à son titulaire ?

 

La question était clairement posée dans l’arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la 14ème chambre de la cour d’appel de Paris opposant Virgin Interactive Entertainment Ltd et Virgin Interactive Entertainment SARL à France Télécom et BDDP-TBWA. Les sociétés Virgin française et anglaise, parties à l’instance, faisaient grief à France Télécom de porter atteinte au nom de domaine « vie.com » enregistré en 1995 au profit de la société américaine du groupe. France télécom avait procédé en décembre 1999 au dépôt à l’INPI de la marque « France Télécom Bienvenue dans la vie.com ».
Cependant la décision du tribunal se heurte à une question d' »intérêt à agir ». En effet, l’arrêt confirme l’ordonnance de référé en ce qu’elle a déclaré irrecevable à agir la société de droit anglais Virgin, et déclare également irrecevable à agir la société de droit français. A la date de l’assignation en référé, le 27 mars 2000, le transfert des droits sur le nom de domaine « vie.com » de la société américaine Virgin au profit de la société anglaise n’était pas effectif.