GTX Corporation, Datagraph / Europ Data Système et les autres – TGI de Paris 6 avril 1994.

Pour suivre la théorie de l’épuisement du droit, le TGI de Paris a décidé, le 6 avril 1994, que le titulaire des droits de propriété intellectuelle ne peut s’opposer à la commercialisation des produits protégés par le droit d’auteur dans un Etat membre, dès lors qu’ils ont été mis en circulation, avec son accord, sur le territoire d’un autre Etat membre. En l’espèce, GTX Corporation ayant conclu un contrat de distribution avec une société néerlandaise, contrat au terme duquel elle autorisait celle-ci à commercialiser dans un Etat membre les logiciels litigieux, et donnait le droit à l’utilisateur final de les utiliser pour une durée indéterminée, elle ne peut s’opposer à la vente de ces logiciels sur le territoire français. La contrefaçon pour utilisation et commercialisation sans droit qu’elle invoquait n’est pas, dès lors caractérisée ; c’est pourquoi, le tribunal l’a déboutée de ses demandes de ce chef.
Cette décision rappelle que la directive européenne du 14 mai 1992 s’impose au juge national puisque la loi du 10 mai 1994 l’a transposée en droit interne.