La pérennisation des solutions informatiques à l’occasion du passage à l’an 2000 a fait naître un marché estimé à plusieurs centaines de milliards de francs. Des entreprises et des particuliers ont saisi cette occasion pour déposer des brevets portant sur des procédés et des méthodes permettant de gérer le changement de date tant redouté ou de proposer des mesures de contournement. Nous avons recensé 53 brevets qui émanent pour 70 % d’entreprises américaines ou japonaises. Ces brevets pénalisent l’initiative des sociétés françaises de services en informatique qui ont développé des solutions anti-bogue ou qui proposent des prestations de services. Elles s’étonnent que de tels brevets aient pu être déposés alors même que l’article 611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle exclut formellement :

– les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques.
– les créations esthétiques.
– les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateur.
– les présentations d’informations.

Même si les déposants sont étrangers, 16 de ces brevets concernent directement le territoire national et les contrefacteurs s’exposent – outre à des dommages et intérêts – aux sanctions pénales (jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 1 000 000 francs d’amende), prévu par l’article 615-14 du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour les autres brevets, les inventeurs disposent de 12 mois pour étendre leur protection à d’autres territoires.

Plus grave encore, les clients qui ont fait modifier leur programme d’ordinateur par des systèmes impliquant l’un ou l’autre de ces brevets, peuvent également être poursuivis avec une perspective éventuelle d’interdiction d’utiliser les logiciels en cause. Ce risque est extrêmement préoccupant, pendant les 20 ans de durée de validité d’un brevet, il n’est jamais exclu que l’inventeur  » se réveille  » à l’exemple d’Unisys, qui vient d’écrire à certains utilisateurs d’images numériques de format Gif (format de compression d’images) pour leur demander jusqu’à 5000 dollars en application d’un brevet déposé en 1985. Cette revendication tardive donnera lieu, sur Internet, à une journée d’actions  » burn all Gifs  » le 5 novembre 1999. L’urgence à débattre d’une telle question se trouve renforcée par l’actualité de la Commission Européenne, qui a annoncé qu’elle présenterait en décembre 1999 une proposition de directive d’harmonisation du droit des Etats membres sur la brevetabilité des logiciels.