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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 06 avril 2012
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Les brocanteurs perdent contre eBay jugé hébergeur

 

Si la cour d’appel de Paris a estimé qu’eBay n’est pas hébergeur dans un arrêt du 23 janvier 2012, elle vient d’en décider autrement dans un arrêt du 4 avril 2012. Les deux décisions ont certes été rendues par la chambre 1 du pôle 5, mais elles n’ont pas été jugées par les mêmes magistrats. Et les faits ne sont pas les mêmes. Dans celle qui a fait l’objet de l’arrêt du 4 avril dernier, les brocanteurs et les antiquaires invoquaient la responsabilité de droit commun des sociétés eBay accusées d’encourager des pratiques illicites en procurant aux particuliers les moyens d’exercer une concurrence déloyale à l’égard des professionnels. Or, la cour d’appel a considéré que la plateforme de mise en relation de vendeurs et d’acheteurs avait le statut d’hébergeur. Elle explique qu’« aucun élément ne démontre que les intimés auraient un rôle actif de nature à leur conférer une connaissance ou un contrôle des annonces stockées mises en ligne par les vendeurs, étant observé que le fait de fixer les modalités de son service et de vouloir vérifier la situation d’un vendeur professionnel en lui demandant de fournir des éléments sur ce point ne saurait relever d’un acte d’édition, mais participe du souci légitime d’un service technique d’assurer une mise en relation plus sécurisée de ses utilisateurs ».

Restait à savoir si eBay avait rempli ses obligations liées à son statut, suite aux dénonciations relatives au caractère manifestement illicite des statuts de vendeurs. La cour a estimé « qu’il n’était pas réellement démontré que les assignations et conclusions contiennent des informations suffisamment précises et déterminées pour être regardées comme valant notification, au sens des dispositions de la LCEN, de faits permettant de présumer la connaissance effective du caractère illicite de déclarations de qualité de vendeurs ». Le Groupement des brocanteurs de Saleya et le Collectif des brocanteurs et antiquaires ont donc été déboutés de leurs demandes tendant à la suspension d’activités de vente, de déconnexions de vendeurs et d’indemnisation. Le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 décembre 2009 est donc confirmé. Il avait condamné les deux organismes à verser 30 000 € à eBay au titre des frais engagés.