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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 24 juin 2020
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Les CGU d’iTunes et d’Apple Music contraires à la protection des données personnelles

 

Alors qu’Apple se présente comme le bon élève des Gafa en matière de protection des données, la société américaine a été épinglée par le tribunal judiciaire de Paris pour des clauses de conditions générales successives dont celles de 2019 qui ne respectent pas la loi Informatique et libertés. Dans son jugement du 9 juin 2020, le tribunal a déclaré « illicites ou abusives » plusieurs clauses des conditions générales de son service de streaming et a jugé qu’elles portaient atteinte aux règles relatives à la protection des données personnelles et à celles relatives à la propriété intellectuelle. Le tribunal n’a cependant pas ordonné à Apple de les supprimer, contrairement aux demandes initiales formulées par l’UFC-Que choisir. Le juge a cependant imposé à Apple la publication de l’intégralité du jugement sur la page d’accueil de son site au moyen d’un lien, sous astreinte de 3 000 € par jour de retard. Il l’a également condamné à verser 20 000 € au titre des dommages-intérêts et 10 000 € au titre des frais de justice que l’association a dû avancer.
Après Twitter, Facebook et Google, UFC Que-Choisir s’était attaquée aux conditions générales du service de streaming iTunes et Apple Music. C’est par une décision de 130 pages que le tribunal sanctionne les clauses soumises à son examen. Le tribunal a jugé incompréhensible la clause sur l’exonération de responsabilité de l’opérateur et l’a réputée illicite et non écrite. Il en va de même pour celle qui réserve à Apple la possibilité de modifier les conditions du service et de disponibilité du contenu. Sur la protection des données personnelles, le tribunal a jugé illicite et non écrite la clause qui laisse à Apple le choix de déterminer quelles données ont cette qualification. Sur l’identité du responsable de traitement, le tribunal reproche à Apple de ne pas s’identifier comme tel et de ne pas donner d’éléments de contact. Les finalités ne sont pas davantage clairement identifiées et la clause dans son imprécision ne permet pas de déterminer l’utilisation qui sera faite à l’avenir des données des personnes. Le tribunal épingle aussi l’absence d’information sur les données collectées auprès de sociétés tierces et transférées à Apple, et sur l’identité de ces sociétés. Le tribunal lui reproche par ailleurs l’imprécision de la durée de conservation des données collectées directement ou non et ainsi que l’absence d’information claire sur les bases légales du traitement et les modalités d’opposition, les destinataires des données, l’existence d’un profilage des utilisateurs et les finalités des cookies. Enfin, le tribunal juge illicite et non écrite la clause qui confère à Apple un droit d’utilisation à titre gratuit sur tous les éléments générés par l’utilisateur, y compris ceux qui sont protégés par le droit d’auteur. Cette clause est contraire aux dispositions du code de propriété intellectuelle car elle ne précise pas les contenus visés, la nature des droits conférés et les exploitations autorisées.