Par souci de rapidité, la France qui a dépassé le délai de transposition dans le droit national pour cent dix-sept directives européennes a décidé de faire voter une loi par le parlement afin d’habiliter le gouvernement à se mettre en conformité par voie d’ordonnance pour les textes de nature essentiellement techniques. Parmi ces derniers, figurent notamment la directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance du 20 mai 1997. De nombreuses directives se rapportant aux télécommunications font, par ailleurs, partie du train d’habilitations dont celle du 15 décembre 1997 sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans ce secteur. La loi transposant ce texte risque toutefois de devenir rapidement obsolète. Une nouvelle proposition de directive du 12 juillet 2000 entend déjà réformer celle de 1997 ; elle impose notamment le contentement préalable pour les courriers électroniques non sollicités. En revanche, l’habilitation n’est pas demandée pour des textes à vocation plus politiques comme la directive sur la protection des données personnelles dont la le projet de loi devrait être discuté devant le parlement dans le courant du premier semestre 2001. Le projet de loi qui habilite le gouvernement à transposer les directives par voie d’ordonnance sera discutée au Sénat le 25 octobre puis à l’Assemblée nationale. Une fois le cadre de travail posé par le parlement, le gouvernement rédige les ordonnances et les soumet au parlement pour ratifications.