La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO 7 mars) comporte de nombreuses dispositions qui concernent internet. Elle commence par créer de nouvelles infractions. La pratique du « happy slapping » est désormais punissable d’une peine de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Par ailleurs, un majeur qui fait des propositions sexuelles à un mineur de plus de quinze ans par un moyen de communication électronique s’expose à une peine de prison de deux ans et à 30 000 euros d’amende. La loi s’en prend également à la publicité en faveur des jeux de hasard, paris sportifs ou casino qui est sanctionnée à hauteur de 30 000 euros d’amende.

Les autorités judiciaires obtiennent par ailleurs de nouveaux moyens juridiques. Ainsi, les enquêteurs peuvent-ils aujourd’hui participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques dans le but de constater certaines infractions commises sur internet, comme le proxénétisme ou la traite des êtres humains. La loi a, en outre, comblé une lacune de procédure en autorisant le ministère public à s’adresser au juge des référés pour faire interdire un site illicite. Elle donne également aux ministres des Finances et de l’Intérieur le droit d’interdire tout transfert de fonds de personnes qui organisent des activités de jeux prohibés par la loi française.
Du côté des prestataires de l’internet, la loi étoffe leur obligation de surveillance des informations qu’ils stockent ou transmettent. Au départ cantonnée à la pédopornographie, à l’incitation à la haine raciale ou l’apologie des crimes contre l’humanité, cette obligation s’étend désormais aux messages à caractère violent ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine. Enfin sur les jeux en ligne, les fournisseurs d’accès et les hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement des sites illicites et d’avertir leurs abonnés des risques qu’ils encourent.