« Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire ». Tel est le principe fixé par l’article 3 quinquies du projet de loi sur l’égalité des chances qui a été définitivement adopté le 8 mars par le Parlement, en commission mixte paritaire. Ce texte issu d’une proposition de loi de la députée UMP Nathalie Kosciusko-Morizet avait été intégré au projet de loi sur l’égalité des chances. Adopté sans discussion par l’Assemblée nationale le 10 février dernier du fait de la procédure de l’article 49-3 de la constitution, cet article a été modifié par les sénateurs dans le sens de la précision. C’est cette dernière version du texte qui a été approuvée par le Parlement. Les sénateurs ont voulu circonscrire cette prohibition aux seules enchères électroniques. Ils ont, par ailleurs, prévu la nullité de plein droit des contrats de travail dont le salaire serait fixé à l’issue d’une procédure d’enchères électroniques.

Le Parti socialiste a annoncé qu’il allait saisir le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi et plus particulièrement sur le contrat première embauche (CPE). Il serait fort étonnant que la saisine porte aussi sur le sujet assez consensuel des enchères inversées en matière de salaire.