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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 17 février 2014
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Les fautes grammaticales qui démontrent l’extraction de la base de données

 

Reproduire sur son site quarante modèles de jantes du catalogue d’un site concurrent constitue une atteinte aux droits du producteur de base de données, a estimé le TGI de Paris, dans un jugement du 6 décembre 2013. Pour parvenir à cette conclusion, le tribunal s’est appuyé sur un constat de l’APP qui démontre l’extraction et la reproduction des éléments de la base de données d’Auto Look Perfect par Car’Line. L’agent assermenté avait choisi, de manière aléatoire, 7 modèles de jantes sur les 40 communs aux deux sites. Et il avait constaté la reprise des mêmes erreurs grammaticales, l’insertion du logo et l’apposition du filigrane d’Auto Look Perfect sur des vignettes de la société Perfect Car’Line. Par ailleurs, l’organisation de la base de données était identique sur les deux sites.
Encore fallait-il démontrer que le producteur avait consacré à la constitution de sa base de données des investissements humain ou financier. La société Auto Look a fait valoir que son gérant avait passé plus de 500 heures pour constituer cette base comprenant 1 600 modèles de jantes, classées selon leur compatibilité avec les marques de fabricants automobiles et de modèles de véhicules. Par ailleurs, elle a effectué des mises à jour régulières et justifie de 29 780 € d’un prestataire informatique. Eu égard à la taille de la société, dont le capital social s’élève à 7 500 €, le tribunal a jugé que les investissements financier et humain étaient importants.

Le juge a débouté Auto Look Perfect de sa demande de concurrence déloyale, car elle n’a caractérisé aucun fait distinct de ceux retenus pour l’atteinte aux droits du producteur de base de données. Néanmoins, les éléments invoqués pour ce fondement constituent, selon le tribunal, une cause aggravante ; ils sont donc pris en compte pour la réparation du préjudice. Le retrait des logos et filigranes d’Auto Look Perfect sur les vignettes importées sur la base de données et ajoutées au site concurrent démontre bien une volonté de Car’Line de s’approprier sans autorisation le travail d’autrui.
Le tribunal fixe le préjudice né de l’atteinte aux investissements et à l’image d’Auto Look Perfect à 5 000 €, somme qui entre au passif de la société Car’Line, en liquidation judiciaire. Cette dernière est condamnée aux dépens. Par ailleurs, le tribunal fixe à 4 000 € la créance d’Auto Look Perfect, comprenant les frais de constat APP, au titre des frais de justice. En revanche, la demanderesse est condamnée à verser au gérant de Car’Line 1 500 €, également au titre de l’article 700 du CPC, car elle ne rapporte pas une faute de ce dernier détachable de ses fonctions.