Kaytel Vidéo France / Nintendo – CA Paris 14 janvier 1994

Nintendo, soupçonnant Kaytel de commercialiser des versions contrefaisantes des jeux dont elle est propriétaire, les a fait acquérir par un de ses employés puis a fait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux de sa concurrente. Ensuite, elle l’a assignée devant la cour d’appel de Paris pour usurpation et usage illicite des marques.
Le tribunal a fait droit à ses demandes. En appel, il a été décidé que l’absence des cassettes contrefaisantes dans les locaux de Kaytel le jour de la saisie ne permettait pas d’affirmer qu’il y avait eu contrefaçon ; Kaytel a pu valablement contester la valeur probante des informations obtenues dans un cadre extra-judiciaire.
Cette décision manifeste que le droit des signes distinctifs reste un droit à part entière et qu’il n’a pas à être utilisé subsidiairement pour palier un défaut de preuve dans une procédure de saisie-contrefaçon.