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Actualités

lundi 14 avril 2014
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Les Pages Jaunes : le Conseil d’Etat valide la sanction de la Cnil

 

Par un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction prononcée par la Cnil envers la société Pages Jaunes Groupe qui avait aspiré les profils de millions de personnes sur les réseaux sociaux afin d’étoffer sa base de données. Le 21 septembre 2011, la Cnil avait prononcé un avertissement public contre cette société. Le Conseil d’Etat a confirmé les cinq motifs de sanction établis par l’autorité de contrôle.
A partir de janvier 2010, le site PagesBlanches.fr avait enrichi ses pages d’annuaire téléphonique d’informations aspirées automatiquement sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Copains d’avant, Viadeo, Linkedin, Twitter et Trombi. Les nom, prénom, photographies, établissements scolaires, employeurs, profession et localisation géographique des internautes avaient ainsi été collectés et agrégés sur les Pages blanches, aux côtés du numéro de téléphone de la personne recherchée. L’idée n’aurait pas été mauvaise si elle n’avait pas été complètement contraire aux grands principes de la loi Informatique et libertés.

Le Conseil d’Etat a d’abord estimé que le site avait procédé à une collecte déloyale et illicite des données, « faute de consentement explicite et éclairé des intéressés ». Il a refusé d’admettre la justification des Pages Jaunes selon laquelle l’information des personnes, dont elle avait les coordonnées, exigeait des « efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche » au sens de l’article 32 de la loi. Le Conseil d’Etat s’est également prononcé sur le filtrage des profils Facebook à des fins d’exclusion des non-résidents français et il a considéré que le site n’avait pas respecté la finalité initialement prévue pour son traitement, à savoir la fourniture d’annuaires universels. Le troisième point portait sur les délais de mise à jour des données de quelques mois à un an. Alors que le site avait fait état de son intention de prendre des mesures pour réduire le délai entre deux mises à jour, le Conseil d’Etat a jugé que ces mesures ne pouvaient être regardées comme appropriées pour que les données inexactes ou incomplètes soient effacées ou rectifiées. La cour suprême a également jugé que les Pages jaunes ne respectaient le droit des personnes à s’opposer à un traitement, pour des motifs légitimes. En effet, elles n’étaient informées de ce droit que si elles consultaient ce site. Enfin, le Conseil d’Etat a approuvé le raisonnement de la Cnil sur la collecte des adresses IP associées aux contenus, date et heure des requêtes effectuées sur le portail. Ce dernier se justifiait en invoquant la nécessité de répondre aux demandes d’information des autorités administratives et judiciaires. C’est à juste titre que la Cnil a estimé qu’il s’agissait d’une collecte de données inadéquates au regard des finalités du traitement, a estimé le Conseil d’Etat. Ne répondant à aucune obligation légale, elle ne peut être regardée comme étant en relation directe avec l’objet même du traitement.