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Actualités

mercredi 05 décembre 2012
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Lesarnaques.com : l’association entre le nom du site et un professionnel n’est pas dénigrante

 

Le site Lesarnaques.com ne commet pas d’acte de dénigrement en associant son nom à celui d’un professionnel dans son forum de discussion, a estimé le TGI de Paris dans un jugement du 22 novembre 2012. Selon lui, « ce site se situant dans un débat d’intérêt général, il ne peut être prétendu que l’association entre les contributions des internautes même quand elles visent nommément un professionnel et indépendamment de leur contenu, et le nom délibérément provocateur du site constitue en soi un acte de dénigrement au seul prétexte de ce rapprochement entre le nom du site et celui de l’entreprise visée. ».

De façon générale, le tribunal a considéré que le site n’était pas responsable des propos tenus par les internautes sur son forum de discussion, en raison de son statut d’hébergeur. « Le fait que l’association Les Arnaques.com organise le forum en thèmes de discussion dont l’immobilier ne signifie pas que celle-ci organise le contenu ou contrôle le contenu des messages postés. », rappelle le tribunal. Aucun contrôle a priori n’est effectué à l’exception de celui sur les contenus pédophiles, de crime contre l’humanité et d’incitation à la haine raciale. Il relève par ailleurs que le site rempli son obligation d’hébergeur quant à l’identification de ses abonnés, en imposant une inscription obligatoire pour dialoguer au sein du forum avec mention d’une adresse valide, d’une adresse de domiciliation, d’un fax pour être averti de tout message urgent et des conditions d’utilisation claires du site.

Quant au référencement du site en troisième position sur Google suite à la requête sur le nom du professionnel de l’immobilier en cause, le TGI estime que ce fait n’est pas imputable à Lesarnaques.com, mais à Google qui développe le moteur de recherche.