Le TGI de Nanterre a jugé, le 4 novembre 2002, qu’un nom de domaine ne pouvait constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque que s’il avait fait l’objet d’une exploitation effective. Le titulaire du nom de domaine « e-qualite.com », voulant enregistrer les signes « e-qualite » et « assurance e-qualite » à titre de marques, avait assigné l’association AFAQ en nullité de sa marque « e-qual ». A la suite de l’opposition de l’AFAQ, le directeur de l’INPI avait rendu un projet de décision de rejet partiel.
Le tribunal a rejeté la demande de nullité de la marque « e-qual », l’exploitation du site étant postérieure au dépôt de la marque. Bien au contraire, le juge a prononcé l’annulation partielle des demandes d’enregistrement du demandeur et lui a fait interdiction d’exploiter son site Internet pour les produits et services identiques ou similaires à la marque détenue par AFAQ.