En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 29 octobre 2013
Facebook Viadeo Linkedin

Liberté de la preuve pour un courriel produit pour établir un fait

 

Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a rappelé que les articles 1316-1 et suite du code civil « ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ». Dans cette affaire, l’employeur qui avait licencié une salariée pour faute grave remettait en cause l’authenticité d’un courrier électronique produit contre lui par son ex-salariée. Cet email, supposé émaner du gérant de l’entreprise, avait un contenu particulièrement outrancier.
L’employeur reprochait à la cour d’appel, qui avait conclu au licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ne pas avoir vérifié si les conditions posées par le code civil pour la validité d’un écrit électronique étaient remplies. L’article 1316-1 prévoit que « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».