« Un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son d’expression directe et collective ». Dans son arrêt du 15 juin 2006, la cour d’appel de Paris a ainsi pris le contre-pied du TGI de Bobigny qui, dans un jugement du 11 janvier 2005, avait ordonné la suppression de quatre rubriques du site cgt.secodip.free.fr pour non respect des obligations de discrétion et de confidentialité du syndicat CGT des sociétés d’études.

Le syndicat en question avait ouvert un site internet accessible à tous dans lequel figuraient neuf rubriques dont quatre avaient été censurées en première instance, car elles donnaient notamment accès au rapport de rentabilité de l’entreprise communiqué dans le cadre du comité d’entreprise et au montant des salaires. Pour la cour, aucune obligation légale de discrétion ou de confidentialité ne pèse sur les membres d’un syndicat. Cette affirmation s’applique aussi à l’article L 432-7 alinéa 2 du code du travail qui impose une obligation de discrétion aux membres du comité d’entreprise et aux représentants syndicaux à l’égard des informations présentées comme confidentielles par le responsable de l’entreprise. La cour conclut qu’« aucune disposition ne permet (…) de l’étendre à un syndicat, de surcroît, comme en l’espèce, syndicat de branche n’ayant aucun lien direct avec l’entreprise, et ce, alors même que la diffusion contestée s’effectue en dehors de la société ».