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Actualités

jeudi 26 septembre 2013
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Licenciement : détournement de finalité du système de géolocalisation

 

L’employeur qui avait informé ses salariés de la géolocalisation de leur véhicule de fonction dans un but statistique ne peut pas se servir des données produites par le système comme preuve d’un comportement fautif, entraînant un licenciement. Dans un arrêt du 13 mars 2013, la cour d’appel de Lyon a estimé que l’entreprise avait commis un détournement de finalité d’un système qui avait été mis en place dans un but commercial et non pour contrôler l’activité des salariés. La preuve des faits reprochés étant fondée sur les seules données de géolocalisation, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

Le salarié travaillait comme agent de sécurité pour la société d’exploitation du périphérique de Lyon, qui a notamment l’obligation d’assurer la surveillance du tunnel de Fourvière. En cas de problème, ses agents doivent être en mesure d’intervenir très rapidement. Or, elle a constaté que le salarié en cause avait quitté son secteur d’intervention sans autorisation de sa hiérarchie. Ce manquement a été jugé incompatible avec le maintien de son contrat de travail, d’autant plus que ce n’était pas la première fois que de tels faits lui étaient reprochés. Les preuves du manquement provenaient des relevés de géolocalisation. Le système avait été porté à la connaissance des salariés par une note de service. Celle-ci indiquait que les données relatives aux déplacements étaient conservées entre six mois et un an, dans un but de production de statistiques, conformément à la déclaration faite à la Cnil.