Un site qui propose un service d’aide et de conseils aux victimes de harcèlement et de licenciement abusif, qu’elles soient ou non adhérentes de l’association, a été condamné à cesser toutes activités de consultation juridiques et de rédaction d’actes ainsi que tout démarchage juridique, par une ordonnance de référé du 19 avril 2016 du TGI d’Aix-en-Provence.

L’association « Sos salariés licenciés » créée en 2008 dispose d’un site internet Licencientsalarié.fr qui propose un service d’aide et de conseils en droit social. Il propose notamment la conclusion d’une « convention prud’homale » prévoyant l’assistance d’un avocat spécialisé, moyennant le paiement d’une cotisation de 1 300 €, outre le règlement d’un intéressement financier aux résultats financiers de l’affaire correspondant à 10 % des indemnités perçues, au bénéfice de l’association. Pour le tribunal, les prestations proposées relèvent de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous-seing privé pour autrui, exercé à titre principal, en infraction de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 qui réglemente l’exercice de la profession d’avocats et de conseils juridiques. Plus particulièrement, le tribunal estime que ces conventions prud’homales constituent des contrats de courtage ou d’intermédiation, qui sont illicites en raison de leur objet. Enfin, le site qui ne propose pas ses services qu’aux seuls adhérents mais à toutes les victimes de licenciement effectue du démarcharge destinée à donner des consultations ou à rédiger des actes juridiques. Le tribunal en conclut que ces activités qui excèdent le cadre légal constituent un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.