Les décisions de justice concernant les liens commerciaux de Google se suivent mais ne se ressemblent pas toujours. Dans la dernière en date du 12 juillet 2006, le TGI de Paris a condamné Google à indemniser les 28 sociétés du secteur de l’électroménager dont la marque, la raison sociale ou le nom de domaine avaient été utilisés sans autorisation dans le système Adwords. Il a estimé que Google avais commis une faute en ne mettant pas en place un système permettant de s’assurer qu’un mot clé ne heurte pas le droit des tiers. Dans le cadre d’une activité de nature commerciale, Google aurait dû prendre des mesures de précaution pour éviter que ses clients ne commettent une infraction, rappellent les juges. A aucun moment, soulignent-ils, Google ne leur a fourni les moyens de vérifier la disponibilité légale des mots clés. Le tribunal a par ailleurs estimé que le moteur de recherche ne pouvait pas se décharger de sa responsabilité sur les annonceurs par une clause inopposable aux tiers puisqu’il bénéficie financièrement des choix qu’il suggère. La rémunération s’effectue, en effet, en fonction du nombre de clics des internautes sur les liens commerciaux. Sous astreinte de 1 500 euros de jours de retard, le tribunal lui a donc ordonné de mettre en place un dispositif de contrôle a priori de la licéité des mots clés choisis par ses clients.

Le tribunal a, par ailleurs, refusé d’admettre que le moteur de recherche, agissant en tant que régie publicitaire, avait commis des actes de contrefaçon. Dans un jugement du 8 décembre 2005, la 3ème chambre du TGI de Paris avait introduit une rupture dans une jurisprudence constante en estimant que Google n’avait pas commis d’acte de contrefaçon de marque. Dans le jugement du 12 juillet 2006, elle maintient sa position en expliquant que « lorsque l’outil suggère le nom d’une marque, Google ne sait pas a priori si l’annonceur va choisir cette marque et dans l’hypothèse d’un choix si le client est autorisé à l’utiliser ». De plus, les juges rappellent que Google ne fait pas un usage des signes pour proposer un produit ou un service. Google est, par ailleurs, condamné sur le fondement de la publicité mensongère. Comme la cour d’appel de Paris, dans l’arrêt Vuitton du 28 juin 2006, le TGI a considéré que l’intitulé « liens commerciaux » est trompeur.

Google est condamné à verser 10 000 euros de dommages-intérêts à chacune des 28 sociétés en cause ainsi que 30 000 euros au Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager.