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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 07 juin 2011
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Liens commerciaux : Google condamné en appel pour concurrence déloyale

 

La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 11 mai 2011, confirmé la condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère dans le cadre de son activité de commercialisation de liens sponsorisés ainsi que la réparation d’un montant de 100 000 € à verser par le moteur de recherche et de l’annonceur. La cour a contredit le jugement du tribunal de commerce de Paris sur un seul point, la mise en cause de Google France qui a été rejetée au motif que l’extension nationale est la propriété exclusive de la société mère.

Dans cette affaire, à chaque fois qu’un internaute effectuait une recherche sur Google avec le terme Cobrason, il accédait automatiquement à une page de résultat diffusant une annonce publicitaire renvoyant vers le site d’une société concurrente, également spécialisée dans la vente de matériel hi-fi. La cour a considéré que l’apparition de ce lien commercial avait nécessairement généré une confusion dans l’esprit de la clientèle potentielle et provoqué, de ce seul fait, un détournement déloyal de clientèle ainsi qu’une utilisation parasitaire de l’investissement effectué par Cobrason au travers de son site et de l’organisation de ses campagnes publicitaires. En proposant le mot clé Cobrason, la société Google Inc « a également contribué techniquement à la confusion générée dans l’esprit du public intéressé ».

Quant à la présentation du site concurrent à la suite de la requête Cobrason, la cour a considéré qu’elle était constitutive en elle-même d’une publicité trompeuse « dès lors que l’internaute, client potentiel, ne peut qu’être porté à croire à l’existence d’un lien commercial particulier entre les sites des sociétés Cobrason et Solutions au travers, entre autres, d’une possible identité des produits offerts à la vente ; que le lien litigieux présentant le site concerné de la société Solutions et contenant la formule ‘‘pourquoi payer plus cher” est aussi, eu égard à la terminologie employée, susceptible d’induire en erreur l’internaute en prenant connaissance et d’entraîner un détournement de la clientèle considérée ».