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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 30 janvier 2006
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Liens commerciaux : Google coupable mais pas contrefacteur

 

Le tribunal de grande instance de Paris vient d’introduire une rupture dans la jurisprudence constante sur les liens commerciaux de Google. Dans un jugement du 8 décembre 2005, il a estimé que le moteur de recherche n’avait pas commis d’acte de contrefaçon en proposant à Cartephone, spécialisée dans le commerce de produits téléphoniques, le mot clé Kertel reproduisant la marque détenue par la société Kertel, qui commercialise des cartes téléphoniques prépayées. Pour le tribunal, « cet usage du signe ne s’accompagne d’aucune proposition de produits ou services visés à l’enregistrement de la marque opposée mais participe d’une activité de prestataire de services de publicité ». Cette position s’écarte ainsi du raisonnement suivi par le même tribunal dans l’affaire Louis Vuitton jugée le 4 février 2005 où il avait reconnu que Google était contrefacteur par imitation des marques du malletier.
Dans l’affaire qui vient d’être jugée, le TGI de Paris a toutefois considéré que Google avait commis une faute en suggérant le signe Kertel, sans effectuer le moindre contrôle préalable des mots clés réservés par ses clients et susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Les juges ont conclu que « les sociétés Google France ont favorisé une activité contrefaisante pour les besoins de leur activité publicitaire et ont ainsi commis une faute à l’encontre de la société Kertel qu’elles connaissent nécessairement pour l’avoir également référencée ». De son côté, l’annonceur Cartephone a commis un acte de contrefaçon en reproduisant et en utilisant la marque Kertel à titre de mot clé. En conséquence, Google et Cartephone sont solidairement condamnées à verser à la société Kertel 30 000 euros à titre de réparation, 4 000 euros pour les frais de justice et 3 500 euros pour chacune des trois publications du dispositif de la décision.