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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 25 octobre 2006
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Liens commerciaux : l’adresse IP de l’internaute détermine le tribunal compétent

 

Dans une ordonnance de référé du 11 octobre 2006 mettant de nouveau en cause les liens commerciaux de Google, le TGI de Paris s’est estimé compétent pour statuer sur les reproductions de marques françaises sur google.de, dès lors que la recherche a été faite en français et que les résultats ont été déterminés en fonction de l’origine géographique de l’internaute, à partir de l’adresse IP de son ordinateur. Le tribunal tire ainsi la conséquence du décloisonnement géographique des sites locaux de Google. Le système mis en place par le moteur de recherche permet, en effet, d’afficher des résultats adaptés au lieu à partir duquel la requête a été envoyée, tant au niveau de la langue que du contenu. En conséquence, un internaute interrogeant en français le site allemand de Google depuis la France obtiendra une interface en France et des liens commerciaux en français, allemand ou anglais apparaîtront.

Dans cette affaire, la société Citadines, spécialisée dans la location d’appartements avec services hôteliers, avait demandé à Google de retirer le terme « citadine » de son système Adwords au titre du droit des marques. Le moteur de recherche lui avait envoyé un courrier affirmant que c’était fait. Or, Citadines s’est aperçue du maintien des liens commerciaux utilisant le mot-clé « citadine » et « citadines » sur google.fr, google.ca et google.fr.

Si le tribunal est compétent, il a rejeté les demandes de Citadines contre Google. Selon le juge des référés, les actes reprochés à Google ne relèvent pas de la contrefaçon car ce dernier ne fait aucun usage contrefaisant de la marque. Toutefois, sa responsabilité civile peut être engagée s’il ne met pas à la disposition des annonceurs un outil de contrôle a priori de vérification des droits sur les mots clés choisis ou s’il ne retire pas les contrefaçons dès l’instant que les titulaires l’avertissent de leur existence. Il reprend ainsi le raisonnement développé par la 3ème chambre du TGI de Paris dans le jugement du 12 juillet 2006. Bien que Google n’ait pas mis un tel système en place de contrôle a priori, comme lui demandait le tribunal, le juge des référés a rejeté les demandes de Citadines. Cette dernière a agi dans le cadre du référé interdiction en matière de marque. Le tribunal ne pouvait donc pas se prononcer sur le fondement de la responsabilité civile. Citadines n’a pas interjeté appel de cette ordonnance, mais une procédure au fond est en cours.