Un peu plus d’un mois après l’arrêt « Mulholland Drive » qu’elle avait rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris confirme sa position quant à la licéité des mesures techniques de protection dans un arrêt du 20 juin 2007. Elle réaffirme que la copie privée n’est qu’une exception et ne peut pas justifier une prohibition de ces dispositifs. Elle infirme donc le jugement rendu le 10 janvier 2006 par le TGI de Paris qui avait « fait interdiction à la société Warner Music France d’utiliser sur le disque compact de Phil Collins intitulé Testify une mesure technique de protection empêchant la réalisation de copies privées sur tout support » suite à l’action intentée par l’association UFC Que Choisir et un consommateur qui ne pouvait ni lire le CD précité sur son ordinateur portable ni le graver sur un support numérique.

Les juges déboutent également le consommateur de ses demandes fondées sur le droit de la consommation au motif qu’il n’apporte pas la preuve que les difficultés de lecture du CD n’étaient pas imputables au matériel utilisé par l’huissier lors de ses constatations. L’existence d’un vice caché n’est donc pas établie. Dès lors, Warner a rempli son obligation d’information en indiquant sur la pochette la mention suivante : « ce CD contient une protection contre la copie numérique. Il peut être lu sur la plupart des lecteurs CD audio, ainsi que sur les lecteurs Cdrom d’ordinateurs via fichiers musicaux compressés inclus dans le CD ». A contrario, si le constat de l’huissier n’avait laissé aucun doute sur l’origine des restrictions de lecture, cette mention n’aurait pas suffi.

Enfin, l’action intentée contre la Fnac a également été rejetée faute de preuve. Il n’était pas clairement établi que le CD utilisé lors des constations avait été acheté dans un des magasins Fnac.