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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 30 juin 2017
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L’interdiction de publicité des dentistes ne s’applique pas au site d’une personne morale

 

Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’appliquent aux professionnels exécutant un acte professionnel mais pas aux personnes morales qui les emploient. En conséquence, les demandes de retrait de publicités du site internet d’un centre de soins dentaires sont irrecevables. Le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Pyrénées-Orientales avait assigné l’association Centre de soins dentaires Dentalvie afin d’obtenir le retrait de son site internet d’un article paru sur midilibre.fr, d’un reportage de BFM TV, et de mentions publicitaires sur le fondement de l’article R. 4127-201 et suivants du code de la santé publique, transposant le code de déontologie des chirurgiens-dentistes. En particulier, l’article R. 4127-215 interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité ».

Lire la décision