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Actualités

jeudi 09 janvier 2014
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Liquidationsenchere.com contraint de mettre fin aux enchères

 

Par une ordonnance de référé du 6 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a ordonné au site Liquidationsenchere.com de cesser ses activités d’enchères d’actifs de sociétés en liquidation, sous astreinte de 5 000 € par jour. Le tribunal a estimé que le site induisait le public en erreur en lui faisant croire qu’il pouvait remporter un bien grâce à une enchère alors que la vente d’actifs d’une société en liquidation ne peut s’opérer que par le biais d’un mandataire judiciaire. Ces agissements sont donc constitutifs d’un trouble manifestement illicite.
Le site publiait des annonces pour des biens qu’il ne pouvait pas vendre, dans la mesure où cette activité relève exclusivement des liquidateurs judiciaires. En fait, l’internaute n’acquérait pas un bien mais le seul droit d’être présenté aux mandataires judiciaires, le site prenant une commission au passage. Le terme enchère n’est donc pas approprié pour désigner l’opération. En plus, il faisait payer un droit pour une information, celle des ventes des biens de sociétés en liquidation, qui doit être publiée gratuitement par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, comme le lui impose la loi. En conséquence, le site s’est substitué à cette profession réglementée, alors qu’il ne pouvait être que mandataire pour le compte des internautes.
Le site Liquidationsenchere.com avait déjà fait parler de lui dans l’affaire de la vente du fichier Virgin. Un entrepreneur avait remporté les enchères et se croyait propriétaire du fichier de 1,2 millions d’adresses pour un montant de 122,5 €. Mais le liquidateur de la société s’y était opposé et avait finalement cédé cette base de données à la Fnac.