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Actualités

jeudi 17 janvier 2019
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Location à des touristes sur Abritel.fr : 3 000 € d’amende pour les propriétaires

 

Un couple de Vénézuéliens qui avaient loué sur Abritel.fr un appartement à des touristes sans autorisation préalable de la mairie de Paris a été condamné à 3 000 € d’amende par une ordonnance de référé du 9 janvier 2019 du TGI de Paris. Le tribunal a considéré qu’« en procédant ainsi à la location meublée de courte durée pour une clientèle de passage, les consorts X. ont procédé à un changement d’usage du lot n°24 destiné à l’habitation et ne constituant pas leur résidence principale, sans autorisation préalable, et ont ainsi commis l’infraction sanctionnée par l’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation ». Il a également ordonné le retour à l’usage d’habitation du logement utilisé pour la location à des touristes, sous astreinte de 200 € par jour.
Un appartement du 1er arrondissement de Paris proposé à la location touristique, sur le site Abritel.fr, avait fait l’objet d’une visite sur place d’un agent assermenté du service municipal du logement. Ce dernier avait constaté que le logement était occupé mais les touristes américains avaient refusé de le laisser entrer et de répondre à ses questions. Néanmoins l’agent avait pu voir que l’entrée correspondait aux images de l’annonce en ligne. S’appuyant aussi sur des commentaires de l’annonce, il a présumé qu’il s’agissait d’une location meublée de courte durée à une clientèle de passage.
Pour mesurer l’ampleur de la location, la ville de Paris était partie sur la base d’une occupation de 75 % au tarif de 167 € par nuitée sans toutefois en apporter la preuve. Elle a en effet produit cinq commentaires liés à l’annonce dont deux seulement permettent d’admettre la commission de l’infraction. Le tribunal a regretté que le constat n’ait pas reproduit tous les commentaires. Sur la base de ces éléments, le tribunal a retenu que l’appartement avait été loué deux fois pour au moins huit jours. L’article L 651-2 prévoit une amende civile maximale de 50 000 € pour un local dont la destination a été irrégulièrement transformée.