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Actualités

mercredi 02 octobre 2013
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Logiciel : taxation d’office pour non déclaration de concession de droits

 

L’administration fiscale a taxé d’office la personne, co-auteur de logiciels originaux, qui n’avait pas procédé à une déclaration catégorielle produits de droit d’auteur, a estimé la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 11 juillet 2013. Elle n’a en effet pas apporté la preuve qu’elle n’avait pas perçu les sommes qui figuraient sur les documents d’encaissement de la société Mobiquid qui les avaient déclarées.
Elle avait perçu sur ses comptes bancaires des versements correspondant à des commissions Allopass sur des numéros de télécommunications surtaxés permettant l’accès à des sites internet, provenant de son activité de co-auteur, avec son mari, des logiciels Totocam, Labroderie et Allocam. Ces sommes lui avaient été versées par Frog Planete, aux droits de laquelle vient la société Mobiquid, qui les a déclarées au fisc. La co-auteur aurait dû les déclarer au titre des bénéfices non commerciaux, en tant que plus-value à long terme, régime applicable aux produits de propriété industrielle, étendu aux auteurs indépendants de logiciels.