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Actualités

jeudi 25 juin 2015
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Logiciels préinstallés : la Cour de cassation interroge la CJUE

 

Après plusieurs arrêts sur la question des ventes d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés, la Cour de cassation a décidé d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne, sursoyant à statuer sur le cas soumis. Dans son arrêt du 17 juin 2015, elle lui a posé trois questions sur l’interprétation de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. D’abord, elle souhaite savoir si la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés quand le fabricant a fourni des informations sur chacun des logiciels, sans préciser le coût de chaque élément, peut être qualifiée de pratique commerciale déloyale trompeuse. La Cour de cassation demande ensuite à la CJUE si on peut parler de pratique commerciale déloyale quand le fabricant ne laisse pas au consommateur le choix d’accepter ces logiciels ou d’obtenir la révocation de la vente. De même, a-t-on à faire à une telle pratique quand le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciel ?, interroge la Cour.