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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 19 septembre 2000
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Loi du 1er août 2000 : Suppression de la déclaration préalable des sites web au procureur de la république et obligations nouvelles de l’éditeur ; cependant maintien de la déclaration à la CNIL.

 

Depuis le 1er août, les sites Internet n’ont plus besoin d’être déclarés au procureur de la république et au CSA.
En effet, l’article 2 de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a supprimé le principe de déclaration préalable. Par contre, l‘éditeur de sites Internet doit mettre à la disposition du public, son nom et son adresse s’il s’agit d’une personne physique, sa dénomination et son siège social s’il s’agit d’une personne morale, ainsi que le nom du directeur de la publication, ou le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. L’éditeur doit également indiquer la raison sociale et l’adresse du prestataire qui est lié contractuellement avec lui pour la mise en ligne de ses pages Web. Ce dernier cas désigne en principe l’hébergeur.
Par exception, les personnes physiques ou morales, éditant à titre non professionnel, peuvent conserver leur anonymat en n’indiquant que le nom, la dénomination et l’adresse de leur hébergeur sous réserve que celui-ci ait reçu préalablement l’identification du responsable de l’édition.
En conséquence, l’hébergeur qui serait incapable ou qui ne voudrait pas fournir les renseignements relatifs à l’éditeur serait probablement considéré comme responsable si le site était légalement répréhensible. L’exonération de responsabilité adoptée par la loi nouvelle est donc limitative.
Enfin, il appartient toujours à l’éditeur d’obtenir le récépissé de déclaration de la Cnil avant de mettre en ligne les sites contenant des données personnelles. Il serait donc prudent que l’hébergeur attende des hébergés la preuve du récépissé avant de mettre les sites en ligne.