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Actualités

vendredi 24 décembre 2004
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Loi « Informatique et libertés » : un risque judiciaire à prendre en considération

 

Une mise en examen pour non respect de la loi « Informatique et libertés » peut mettre une entreprise en difficulté. C’est ce que vient de vivre le responsable de la société ABS qui a été relaxé du chef d’accusation de collecte déloyale de données nominatives, par le TGI de Paris le 7 décembre dernier. ABS avait été l’une des cinq sociétés à avoir fait l’objet d’une dénonciation au parquet par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, suite à son opération « boîte à spams ». Pendant trois mois, la Cnil avait ouvert une adresse électronique permettant aux internautes d’y déposer les courriers non sollicités qu’ils avaient reçus. Sur les 325 000 messages recensés, la Commission avait plus particulièrement identifié l’action de cinq sociétés.

Une seule sera mise en cause. Son responsable poursuivi sera placé en garde à vue pendant 48 heures et sa société devra se séparer de ses quatre salariés, du fait de l’arrêt de la distribution du logiciel incriminé. Par l’envoi massif d’emails, ABS proposait la « vente » d’un logiciel qui permettait de collecter des adresses électroniques sur internet dans le but de se constituer des fichiers de prospects. Dans son jugement, le tribunal qui n’a pas été saisi de la question du traitement mais de celle de la collecte de données nominatives (des adresses emails) a estimé que ce recueil d’informations n’avait pas été effectué de manière déloyale. Selon lui, la loi du 6 janvier 1978 n’exigeait aucun consentement express de l’intéressé pour caractériser la loyauté de la collecte.

Le dirigeant d’ABS est relaxé mais le parquet a fait appel du jugement. En attendant une décision définitive, la publicité faite autour de cette procédure a causé un préjudice commercial certain à ABS qui avait cru voir dans le courrier électronique un fabuleux moyen de diffusion de son logiciel de prospection. Même si les poursuites judiciaires sont encore rares et les sanctions prononcées par les tribunaux souvent faibles, quand ils ne relaxent pas les prévenus, cette affaire devrait inciter les entreprises à mieux prendre en compte la loi « Informatique et libertés » dont les manquements sont pénalement sanctionnés.