Le TGI de Paris a sanctionné le fait de maintenir l’affichage du cadre d’un moteur de recherche au dessus du cadre du site sélectionné sans son accord. Dans cette affaire, Pressvoyages.com avait référencé sur son annuaire des professionnels du tourisme le site Voyanet.com. Quand un internaute introduisait une requête sur ce site, une page de résultat s’affichait avec un lien. Comme l’a montré un constat de l’APP, deux cadres apparaissaient : un cadre supérieur dans lequel figurait le logo de Pressvoyages.com et un cadre inférieur plus important constitué du site demandé. Et ce cadre de l’annuaire ne disparaissait pas pendant la navigation.

Dans un jugement du 25 juin 2009, le TGI a estimé que le site Pressvoyages.com avait porté atteinte aux droits d’auteur de GSA en représentant son site Voyanet.com sans son autorisation. Il a également considéré que le fait d’avoir répertorié le nom de domaine Voyanet.com constituait un acte de concurrence déloyale. De plus, il a jugé que Pressvoyages avait contribué au détournement de trafic d’internautes. En effet, ce dernier qui agit également en tant que régie publicitaire diffusait dans son cadre des bannières de concurrents de Voyanet.com. Pour le tribunal, l’annuaire en ligne a également commis des actes de publicité mensongère et trompeuse en référençant indûment le site et en faisant apparaître dans les résultats de la recherche des descriptions qui ne sont pas de son fait.

En revanche, le TGI n’a pas considéré qu’il y avait contrefaçon de marque. Voyanet n’est pas utilisée pour distinguer des produits ou services mais comme adresse internet et comme moyen de désigner une personne morale qui fournit des services d’organisation de voyages en ligne.