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Actualités

vendredi 10 janvier 2020
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Manipulation d’un logiciel de caisse : l’éditeur hors de cause

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, a estimé que les juges, dans l’ordonnance de non-lieu puis dans l’arrêt d’appel, avaient justifié leurs décisions en estimant que les sociétés qui ont conçu et commercialisé un logiciel de caisse permettant aux utilisateurs de faire disparaître des lignes d’écriture comptables relatives à des ventes payées en espèce avant arrêté comptable, ne peuvent se voir reprocher l’infraction prévue à l’article 323-3-1 du code pénal, dès lors que celles prévues aux articles 323-1 à 323-3 ne peuvent être caractérisées. L’article 323-3-1 punit le fait de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une des infractions prévues à la loi Godfrain dont l’accès frauduleux à un système d’information ou les modifications frauduleuses de données. La Cour considère donc que la chambre de l’instruction a justifié sa décision, et indique qu’« en effet, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système. »