En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 01 octobre 2013
Facebook Viadeo Linkedin

Marché public : viser un logiciel spécifique correspondant aux besoins n’est pas discriminatoire

 

Les spécifications techniques figurant dans l’appel d’offre du GIP Renater qui portait sur la mise à disposition d’une infrastructure IaaS et la mise en œuvre et l’exploitation du logiciel de messagerie Zimbra Collaboration Suite étaient justifiées par l’objet du marché. En conséquence, le tribunal administratif, dans un référé précontractuel du 26 juin 2013, n’a pas annulé le marché au motif que le logiciel propriétaire payant visé correspondait aux besoins du pouvoir adjudicateur ayant acquis les licences d’utilisation de cette version auprès de l’Ugap.

Les sociétés Nexedi et Linagora soutenaient que les spécifications techniques étaient discriminatoires et injustifiées car elles imposaient en pratique le logiciel Zimbra, à l’exclusion d’autres solutions dont des logiciels libres. Mais comme le remarque le tribunal, le marché ne porte pas sur l’acquisition d’un logiciel, puisque les licences ont déjà été fournies au GIP Renater, mais sur des solutions d’hébergement, d’exploitation et de maintenance d’un logiciel de messagerie en mode IaaS. Selon l’ordonnance de 20 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques non soumises au code des marchés publics, les spécifications techniques ne peuvent avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture de marchés à la concurrence, sauf si l’objet du marché le justifie. Le fait d’imposer aux candidats d’adapter leurs offres à la version Network du logiciel de messagerie Zimbra correspondait bien aux exigences du marché et n’était donc pas discriminatoire.