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Actualités

vendredi 15 avril 2011
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Marchés publics : rejet de la signature électronique d’un fichier zip

 

Dans une ordonnance de référé du 9 mars 2011, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé le fait que les documents signés manuscritement et ensuite scannés ne constituent pas des originaux électroniques. Le CNRS avait lancé un appel d’offres pour la réalisation de prestations de services d’assistance et de conseil informatique pour la gestion de projet. La société MC2I s’était portée candidate et avait renvoyé sa réponse dématérialisée, comme le prévoit le code des marchés publics. Elle avait scanné les documents formant sa candidature et son offre, lesquels étaient revêtus de la signature manuscrite du directeur général adjoint. Ces copies d’originaux avaient été introduits dans un fichier compressé au format zip signé électroniquement. Sa candidature a été rejetée au motif que les pièces, dont l’acte d’engagement, n’avaient pas été signées électroniquement. Cette position a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse.