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Actualités

mardi 06 mars 2018
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Marques : pas de risque de confusion entre Canal Internet et Canal +

 

Canal Internet ne constitue pas une imitation de la marque complexe antérieure Canal +, a estimé le directeur général de l’Inpi dans une décision du 28 décembre 2017 rejetant la demande d’opposition de la société Canal +. Il a considéré qu’« en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public et ce, malgré l’identité et la similarité des produits et services en cause. ».
Deux personnes avaient déposé la marque Canal Internet pour des produits et services ayant trait aux logiciels, à l’internet et à l’éducation. Or, Canal + estimait qu’elle constituait une contrefaçon de sa marque complexe déposée antérieurement et qui portait aussi sur ce type de produits et services. Elle a fait opposition à son enregistrement considérant que les termes Canal Internet portaient sur des services similaires à sa marque et qu’ils en constituaient une imitation.
La décision de l’Inpi rappelle que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes en litige, lequel doit s’apprécier globalement. La décision commence par constater que les signes diffèrent par la présence du terme Internet. Par ailleurs, elle ajoute que la société Canal + ne démontre nullement une connaissance sur le marché des services liés aux logiciels, à l’internet et à l’éducation, mais en matière d’audiovisuel et de médias. L’Inpi en conclut que « la seule reprise de la séquence Canal au sein du signe contesté ne saurait suffire à engendrer un risque de confusion ou d’association entre les signes qui, pris dans leur ensemble, présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles propres à les distinguer nettement ». Il ajoute que cette évocation de l’internet crée donc une « nette différence de perception intellectuelle entre les deux signes ».