En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 17 juillet 2014
Facebook Viadeo Linkedin

Mediapart/Bettencourt : interdiction de diffusion des enregistrements validée en cassation

 

Par un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a validé le retrait et l’interdiction du site mediapart.fr des retranscriptions des enregistrements effectués par le majordome de la milliardaire. Les parties en cause avaient invoqué en référé un trouble manifestement illicite au regard de l’article 226-1 du code pénal relatif à l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en enregistrant ou diffusant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Que s’agissant de propos publiés issus des captations de conversations opérées à son domicile, à son insu, pendant un an, et diffusées sans son consentement, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel avait justement caractérisé l’atteinte à l’intimité de la vie privée des personnes en cause, la conscience du caractère délictueux des agissements litigieux du site internet et le trouble manifestement illicite qui en résultait. Mediapart avait invoqué l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme qui garantit la liberté d’information. La Cour de cassation a cependant rappelé qu’il existe des limites à cette liberté, notamment celle du respect de la vie privée. Elle conclut que «  si, dans une telle société, et pour garantir cet objectif, la loi pénale prohibe et sanctionne le fait d’y porter volontairement atteinte, au moyen d’un procédé de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public, le recours à ces derniers procédés constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat d’intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser particulièrement une information, au demeurant susceptible d’être établie par un travail d’investigation et d’analyse couvert par le secret des sources journalistiques, la sanction par le retrait et l’interdiction ultérieure de nouvelle publication des écoutes étant adaptée et proportionnée à l’infraction commise ».
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait validé les enregistrements clandestins de conversations téléphoniques de Liliane Bettencourt avec ses interlocuteurs, dont des avocats, effectués par son majordome, et produits en tant que preuve.

Mediapart a décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.