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Actualités

lundi 08 décembre 2014
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Même pour une activité accessoire, la clause de non concurrence s’applique

 

Par un arrêt du 5 novembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’ancienne directrice juridique d’Altran Technologies n’avait pas respecté la clause de non-concurrence lui interdisant d’intégrer une société exerçant la même activité, même si celle-ci était accessoire. Son nouvel employeur, Eutelsat Communication, est spécialisé dans la gestion de satelittes. Mais il offre également, de manière accessoire, des services pour des études, développement et maintenance d’applications informatiques. Or, la clause de non-concurrence qu’avait acceptée la juriste lui faisait interdiction expresse d’intervenir directement ou indirectement, que ce soit à titre de salariée ou de consultante extérieure, pour une société concurrente d’Altran Technologies, exerçant une activité de conseil en études et ingénierie. Pour la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris a pu logiquement déduire que l’ex-salariée n’avait pas respecté la clause en cause.