Après plusieurs condamnations de majors pour les défauts de lecture de CD sur certains autoradios, l’association de consommateurs CLCV vient d’être déboutée de ses deux actions contre Sony et BMG. Dans les deux jugements rendus le 2 octobre dernier, le TGI de Nanterre ne s’est pas prononcé sur le caractère trompeur des affirmations figurant sur l’emballage des CD qui prétendaient possible leur lecture sur tout autoradio standard. Il s’est arrêté au défaut de valeur probante du constat d’huissier présenté par CLCV. Dans la décision qui concerne BMG, le tribunal indique que le « constat n’a pas, à lui seul, un caractère probant dès lors qu’il n’est pas justifié de l’utilisation d’un lecteur CD audio standard requis pour assurer la lecture ». Rien ne prouve donc que le défaut reproché ne provient pas de l’autoradio utilisé ou du disque compact. De façon générale, il aurait fallut que l’association procède à des examens techniques pour démontrer le préjudice collectif causé aux consommateurs. Dans l’affaire Sony, le tribunal reproche également à l’association de ne pas rapporter la preuve des faits préjudiciables et met également en cause le caractère probant du constat d’huissier. D’où l’importance d’un constat établi par des personnes qualifiées qui utilisent des méthodes rigoureuses et reconnues.
Les deux décisions refusent également de tenir compte des courriers électroniques de consommateurs se plaignant de ne pas pouvoir lire certains CD sur leurs autoradios. Il leur dénie toute valeur probante, du seul fait qu’il ne sont pas conformes à l’article 202 du NCPC qui impose une forme très contraignante aux attestations à produire en justice. En précisant que « l’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur », l’article exclut ainsi le mail comme mode d’attestation.