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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 08 février 2011
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Moteur de recherche : pas d’extraction de base de données d’annonces immobilières

 

Un moteur de recherche d’annonces immobilières qui sélectionne les pages des sites et qui les classe selon ses critères ne commet pas une extraction de base de données. Par ce jugement du 1er février 2011, le TGI de Paris remet en cause la jurisprudence Cadremploi/Keljob établie par la même 3ème chambre de ce tribunal, dix ans plus tôt.
Dans cette affaire, le site d’annonces immobilières Explorimmo reprochait au moteur de recherche Comintoo spécialisé dans ce secteur de reproduire systématiquement et méthodiquement ses données. Il l’a assigné sur le fondement du droit sui generis du producteur de bases de données prévu à l’article L 342-1 du CPI. Pour décider qu’il n’y avait pas d’atteinte à ce droit, le juge s’est basé sur le fonctionnement du moteur de recherche et l’objectif qu’il permet d’atteindre. Il observe qu’il met à la disposition des internautes des références immobilières, indexées par des robots, sous forme de liens hypertextes. « Il ne s’agit nullement de l’extraction de la base de données de ces sites internet mais de l’indexation du contenu de ces sites internet afin de rediriger l’internaute vers ceux-ci ». Et le fait de classer les annonces selon cinq critères définis par le moteur de recherche, mais qui sont somme toute banals, ne signifie pas davantage qu’il s’agisse d’une extraction : cela « permet uniquement au moteur de recherche Comintoo de classer les pages sélectionnées afin de proposer à l’internaute les résultats les plus pertinents au vu de sa demande ».

La demande relative au parasitisme a également été rejetée. Pour le tribunal, le fonctionnement du moteur de recherche ne caractérise pas une volonté de copier le travail d’Explorimmo mais permet au contraire de lui apporter du trafic. Il estime aussi que Comintoo n’a pas voulu tirer profit du travail d’Explorimmo ni se dispenser ainsi d’efforts créatifs mais il a créé un nouveau service aux internautes « sans tirer profit, de façon injustifiée, du travail de la société Adenclassifieds (ndlr éditrice d’Explorimmo), voire de se substituer à son site d’annonces immobilières de sorte que le parasitisme n’est pas établi ».