Dans son arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a estimé qu’une musique diffusée dans un magasin sous une licence creative commons reste soumise à l’obligation de verser une rémunération équitable, au sens de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. La Cour rappelle que cette rémunération s’applique dès lors qu’un phonogramme est publié à des fins commerciales.
La société Tapis Saint-Maclou avait passé un contrat avec la société Musicmatic, devenue Storever France, pour la mise à disposition d’un programme musical personnalisé d’œuvres « libre de tous droits de diffusion ». La Sacem agissant pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (Spre) lui a réclamé le paiement de cette rémunération. Tapis Saint-Maclou a assigné Storever en garantie et résiliation du contrat et la Spre a été appelée dans la cause a formé une demande reconventionnelle. La cour d’appel a condamné Tapis Saint-Maclou à payer à la Spre 117 826 €. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en confirmant l’analyse de la cour d’appel. Elle a, d’une part, estimé que l’exploitation commerciale de cette plateforme de mise à disposition de musique génère des bénéfices qui sont partiellement reversés aux artistes-interprètes. Ces derniers peuvent en effet y publier leurs phonogrammes en choisissant le type de licences creative commons et les professionnels peuvent sélectionner un programme pour sonoriser leurs locaux. La Cour a, d’autre part, considéré que cette animation du magasin s’adresse à un nombre indéterminé de destinataires potentiels, de sorte qu’était réalisée une communication directe dans un lieu public au sens de l’article L. 214-1 du CPI.